Q&A sur le Litigation Funding (le financement de contentieux) pour les actions collectives françaises
Note : Les fonds de litige sont nés dans les pays anglo-saxon, donc on utilise la plupart du temps l’expression anglaise « litigation funding » qui peut se traduire en détail par : « Financement des procès par des fonds de contentieux ».
Q : Qu’est-ce que le litigation funding ?
R : Le litigation funding, ou financement de litiges, est un contrat par lequel un tiers, généralement un fond d’investissement, finance les coûts juridiques d’une partie dans un procès en échange d’une part des gains éventuels. Cela permet aux plaignants de poursuivre des actions en justice sans supporter les risques financiers associés. En cas d’insuccès, la partie demanderesse n’a rien à rembourser au financeur.
Q : Comment fonctionne le litigation funding dans le contexte des actions collectives en matière de valeurs mobilières ?
R : Dans le cadre d’actions collectives, un financeur de litiges fournit les fonds nécessaires pour couvrir les frais juridiques, les expertises et autres coûts associés à la poursuite de l’action en justice. En retour, le financeur reçoit une partie des dommages-intérêts ou du règlement si l’action aboutit. La rémunération du financeur sera généralement un pourcentage des sommes recouvrées ou un multiple des sommes investies.
Q : Quels sont les avantages du litigation funding pour les plaignants dans les actions collectives en matière de valeurs mobilières ?
R :
Accès à la justice : Les plaignants peuvent poursuivre des litiges coûteux et complexes sans avoir à avancer des fonds, leur permettant d’utiliser leur trésorerie pour par exemple faire avancer leur entreprise. Dans le contexte de plusieurs actions similaires, les demandeurs peuvent mettre en commun les ressources via un tiers financeur.
Réduction du risque financier : Les plaignants n’ont pas à supporter les coûts du financeur pour avancer le litige si celui-ci échoue, car ces risques sont transférés au financeur.
Ressources supplémentaires : Les financeurs peuvent apporter des ressources et une expertise supplémentaires pour renforcer le dossier juridique.
Q : Quels sont les critères que les financeurs de litiges prennent en compte pour financer une action collective concernant une société cotée ou ses auditeurs ?
R : Les financeurs de litiges évaluent plusieurs critères avant de financer une action :
Mérite de l’affaire : La solidité des preuves et la probabilité de succès au fond, incluant sur le montant réclamé.
Montant des dommages potentiels : Les gains potentiels doivent justifier les coûts de l’investissement.
Solvabilité de la partie défenderesse : La solvabilité de la défenderesse par rapport au montant réclamé et tout autre risque lié au recouvrement.
Équipe juridique : La compétence et l’expérience des avocats en charge du dossier.
Durée prévue du litige : La durée estimée pour résoudre le litige, avec les litiges de courte durée étant généralement plus faciles à financer.
Q : Quels sont les risques associés au litigation funding pour les plaignants ?
R :
Part des gains : Une part substantielle des gains doit être versée au financeur, qui est seul à avancer le capital pour faire avancer le litige. La formule de gain tient généralement compte de la rapidité, ou lenteur avec laquelle les sommes sont recouvrées, ainsi que du montant réellement défrayé par le tiers financeur au moment du recouvrement.
Contrôle du litige : En principe le financeur ne doit pas contrôler les décisions stratégiques du litige, incluant le montant de toute transaction.
Q : Quel est l’impact du litigation funding sur la dynamique des actions collectives en matière de valeurs mobilières ?
R : Le litigation funding a permis à de nombreuses actions collectives concernant une société cotée ou ses auditeurs de voir le jour, en particulier celles impliquant des plaignants qui n’auraient pas pu financer le litige eux-mêmes, typiquement des épargnants. Cela a conduit à une augmentation du nombre de litiges et à une meilleure responsabilisation des entreprises vis-à-vis de leurs investisseurs. L’existence de litigation funding peut aussi être un facteur qui encourage une partie défenderesse à conclure une transaction.
Q : Existe-t-il des réglementations spécifiques sur le litigation funding dans les actions collectives dans ce domaine?
R : Les réglementations varient selon les juridictions. Certaines imposent des obligations de divulgation des accords de financement, tandis que d’autres ont des restrictions sur le contrôle que peut exercer un financeur. Aucun règlement ou directive européenne n’a encore été adopté sur le sujet. Les accords de litigation funding sont en tous les cas soumis au régime général du droit des contrats.
Q : Quels sont les développements récents dans le domaine du litigation funding pour les actions collectives concernant les sociétés cotées ou leurs auditeurs ?
R : Le secteur du litigation funding est en pleine expansion en Europe, avec une augmentation du nombre de financeurs et de fonds disponibles. Les innovations incluent des modèles de financement plus flexibles, la participation accrue d’investisseurs institutionnels, et des collaborations transfrontalières, pour gérer des litiges complexes. En France, c’est un marché en devenir et un financement d’un contentieux contre les auditeurs d’Atos serait une première.
Q : Quel est le statut de la possibilité de lancer une action collective en matière de valeurs mobilières en France ?
R : Pour des actions autres que par des consommateurs, il n’y a actuellement pas de régime juridique spécifique en vigueur en France pour une action de groupe. Les actions doivent donc être soumises individuellement, mais peuvent être coordonnées. C’est la solution que nous proposons. L’adoption, en France, d’un nouveau texte législatif sur le sujet est toujours en cours.